JORF n°239 du 15 octobre 2003

Arrêté du 6 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 17 du 6 décembre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 17 du 6 décembre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du 73.4.3 (attribution d'un repos équivalent) du point 73.4 (durée quotidienne et hebdomadaire du travail) de l'article 73 (travail de nuit) comme contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail ;
- du 1° du 73.6.1.3 (indemnisation d'une fraction du repos de compensation acquis) du point 73.6 (contreparties du travail de nuit) de l'article L. 213-4 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.