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Arrêté du 6 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 3 février 2003 à la convention collective susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (absence pour maladie ou accident, indemnité de départ en retraite, congés payés annuels) ;

Vu l'avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salariés à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (congé de paternité, indemnité de licenciement) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 mars, 8 avril et 15 août 2003 ;

Vu les avis recueillis en cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions :

  • de l'avenant du 3 février 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (absence pour maladie ou accident, indemnité de départ en retraite, congés payés annuels) ;
  • de l'avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salariés, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000
  • 37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
  • de l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (congé de paternité, indemnité de licenciement).

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/10 (avenant du 3 février 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective), n° 2003/12 (avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salaires) et n° 2003/32 (avenant du 7 juillet 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaire de 7,23 EUR.

Arrêté du 6 octobre 2003
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