Article 7
Abrogé depuis le 2008-05-29 par Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 8 (Ab)
Les membres du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation ainsi que les experts invités sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
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