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Arrêté du 3 novembre 2025

pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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Fixation des montants de la taxe sur les assurances pour une expérimentation sociale

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 fixe les montants et fractions de la taxe sur les assurances pour des départements participant à une expérimentation de financement des établissements sociaux.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1001 (Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance) ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 132 (Modification des taux de la taxe sur les assurances incendie) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 82 ;

Vu le décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 (Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap) relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu le décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 (Règles de remboursement des dépenses de dépendance) fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2025 (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie) fixant les montants de reversement et l'imputation de ce reversement sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), prévus à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Fixation des contributions financières pour l'expérimentation sociale

Résumé. Un arrêté fixe les montants et fractions de la taxe sur les assurances pour des départements participant à une expérimentation de financement des établissements sociaux.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 132 (Modification des taux de la taxe sur les assurances incendie) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, les fractions et montants respectivement prévus au 1° et 2° du II ainsi qu'au III dudit article sont fixés, pour chaque collectivité participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, conformément aux valeurs figurant dans les tableaux suivants.
1° Au titre de l'année 2025 :

Collectivité territoriale concernée Fraction prévue au 1° du II et au III de l'article 132 de la loi de finances pour 2025 Montant prévu au 2° du II et au III de l'article 132 de la loi de finances pour 2025 (en euros)
11 AUDE 4,974222 % 2 881 557,98
15 CANTAL 5,120091 % 2 327 993,94
17 CHARENTE-MARITIME 5,935295 % 4 753 324,42
19 CORREZE 4,611373 % 2 705 048,33
22 COTES-D'ARMOR 10,295897 % 7 401 517,80
23 CREUSE 4,975013 % 1 675 940,41
29 FINISTERE 11,875711 % 9 711 014,72
31 HAUTE-GARONNE 6,906306 % 8 914 038,85
40 LANDES 7,795108 % 4 522 866,76
46 LOT 4,417560 % 2 122 761,04
47 LOT-ET-GARONNE 7,171035 % 2 948 101,69
49 MAINE-ET-LOIRE 7,842048 % 7 190 988,59
52 HAUTE-MARNE 3,521160 % 1 642 486,78
53 MAYENNE 8,902873 % 3 798 123,34
56 MORBIHAN 9,687976 % 7 001 190,48
58 NIEVRE 5,579815 % 2 726 320,55
62 PAS-DE-CALAIS 5,531041 % 9 476 076,21
66 PYRENEES-ORIENTALES 6,065683 % 3 287 128,80
691 METROPOLE LYON 10,416697 % 11 339 452,25
73 SAVOIE 4,615957 % 4 145 457,37
93 SEINE-SAINT-DENIS 4,019954 % 6 052 002,50
973 GUYANE 0,000000 % 0,00
974 REUNION 1,264497 % 1 434 029,02

2° Au titre de l'année 2026 :

Collectivité territoriale concernée Fraction prévue au 1° du II et au III de l'article 132 de la loi de finances pour 2025 Montant prévu au 2° du II et au III de l'article 132 de la loi de finances pour 2025 (en euros)
11 AUDE 9,948444 % 5 763 115,97
15 CANTAL 10,240183 % 4 655 987,87
17 CHARENTE-MARITIME 11,870590 % 9 506 648,84
19 CORREZE 9,222746 % 5 410 096,65
22 COTES-D'ARMOR 20,591794 % 14 803 035,59
23 CREUSE 7,859226 % 2 647 549,46
29 FINISTERE 23,751422 % 19 422 029,44
31 HAUTE-GARONNE 13,812611 % 17 828 077,70
40 LANDES 15,590216 % 9 045 733,52
46 LOT 8,835120 % 4 245 522,08
47 LOT-ET-GARONNE 14,342070 % 5 896 203,38
49 MAINE-ET-LOIRE 15,684097 % 14 381 977,19
52 HAUTE-MARNE 7,042320 % 3 284 973,57
53 MAYENNE 17,805746 % 7 596 246,67
56 MORBIHAN 19,375951 % 14 002 380,96
58 NIEVRE 11,159629 % 5 452 641,10
62 PAS-DE-CALAIS 11,062083 % 18 952 152,42
66 PYRENEES-ORIENTALES 12,131365 % 6 574 257,61
691 METROPOLE LYON 20,833394 % 22 678 904,49
73 SAVOIE 9,231913 % 8 290 914,73
93 SEINE-SAINT-DENIS 8,039908 % 12 104 005,00
973 GUYANE 0,000000 % 0,00
974 REUNION 2,528993 % 2 868 058,05

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

S. Doumeix

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2025

Arrêté du 3 novembre 2025
Article 1
Article 2