I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8 > >

II.- Le I s'applique à compter du 1er février 2025.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1001 > >

II.-S'il est constaté un reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est procédé chaque année, à compter du 1er janvier 2025, à une reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu au titre des 1°, 3° et 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts par les collectivités expérimentatrices, en procédant dans l'ordre suivant :

1° A la reprise d'une fraction du produit de la taxe revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Pour chaque collectivité expérimentatrice, cette fraction est égale au rapport entre, d'une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du présent II et, d'autre part, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l'année 2023 ;

2° A la reprise d'un montant fixe du produit de la taxe revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II.

III.-Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe la fraction et les montants prévus respectivement aux 1° et 2° du II du présent article.

IV.-A compter du 1er janvier 2025, pour les collectivités participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée, il n'est pas fait application des 1° et 2° du II du présent article pour déterminer la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée.

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L6328-3, Art. L6328-7 > >

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-23 > >

II.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 > > Art. 41, Art. 49, Art. 57, Art. 58, Art. 70, Art. 95, Art. 104, Art. 135, Art. 147 > >

> - LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 > > Art. 42 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2024-301 du 2 avril 2024 > > Art. 3 > >

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2025 à 23 098 097 974 €.