La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 (Modifications des règles fiscales en France)Art. 16Modifications des règles fiscales en FranceL'article modifie et abroge plusieurs articles de codes fiscaux et autres lois pour ajuster les règles de taxation, notamment sur la taxe d'habitation et la taxe foncière. ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment le III de son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie)Art. 79Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomieLa loi teste un nouveau mode de financement pour les établissements d'autonomie dans certains départements, avec un forfait unique pour les soins et l'entretien. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment le I de son article 132 (Modification des taux de la taxe sur les assurances incendie)Art. 132Modification des taux de la taxe sur les assurances incendieLa réforme ajuste les taux de la taxe sur les assurances incendie et supprime l'allocation pour les contrats décès. ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025 et notamment ses articles article 81 et 82 ;
Vu le décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 (Règles de remboursement des dépenses de dépendance)Règles de remboursement des dépenses de dépendanceCe décret organise le remboursement des dépenses de dépendance par les départements pour une expérimentation de quatre ans. fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie)Art. 79Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomieLa loi teste un nouveau mode de financement pour les établissements d'autonomie dans certains départements, avec un forfait unique pour les soins et l'entretien. de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 7 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 octobre 2025,
Arrêtent :