La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment le III de son article 79 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment le I de son article 132 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et notamment ses articles article 81 et 82 ;
Vu le décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 7 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 octobre 2025,
Arrêtent :
