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Arrêté du 28 octobre 2025

fixant les montants de reversement et l'imputation de ce reversement sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie

Résumé. Un arrêté fixe les montants que certains départements doivent payer en 2025 et 2026 pour tester un nouveau système de financement des établissements d'autonomie.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 (Modifications des règles fiscales en France) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment le III de son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment le I de son article 132 (Modification des taux de la taxe sur les assurances incendie) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025 et notamment ses articles article 81 et 82 ;

Vu le décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 (Règles de remboursement des dépenses de dépendance) fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 7 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie

Résumé. Un arrêté fixe les montants de reversement pour les départements participant à une expérimentation de financement des établissements d'autonomie pour les années 2025 et 2026.

I. - Au titre de 2025, les montants de reversement des départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévus au I de l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.
II. - Au titre de 2026, les montants de reversement des départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévus au I de l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Fixation provisoire des montants de reversement des départements

Résumé. L'arrêté fixe provisoirement les montants de reversement des départements pour 2025 et 2026, en lien avec l'expérimentation mentionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

I. - A titre provisionnel, au titre de 2025, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie), imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), prévus au I de l'article 2 (Fixation provisoire des montants de reversement des départements) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.
II. - A titre provisionnel, au titre de 2026, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1er (Fixation des montants de reversement pour l'expérimentation de financement des établissements d'autonomie), imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), prévus au I de l'article 2 (Fixation provisoire des montants de reversement des départements) du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Publication d'un arrêté sur le reversement des montants pour la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel fixe les règles pour le reversement des montants par les départements participant à une expérimentation de financement de la sécurité sociale.

Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.

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Montants à reverser pour une expérience de fusion des services

Résumé. Un tableau montre les sommes que certains départements doivent payer en 2025 et 2026 pour tester la fusion des services de soins et de dépendance.

Fait le 28 octobre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Arrêté du 28 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe