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Arrêté du 3 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des coûts et rémunérations pour la protection des majeurs

Résumé. Un nouvel arrêté modifie le calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs et la rémunération des mandataires, en fonction de leur situation et de leurs missions.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs), R. 471-5-1 (Fixation du coût des mesures de protection des majeurs), R. 471-5-2 (Calcul de la participation financière des personnes protégées) et R. 472-8 (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 (Modèle de formulaire pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs) relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 (Fixation du coût des mesures de protection pour les majeurs) relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs,

Arrêtent :

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Modification du calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs

Résumé. Le coût des mesures de protection pour les majeurs est recalculé avec une nouvelle formule basée sur trois taux variables selon la situation de la personne protégée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tableaux de correspondance des mesures de protection

Résumé. L'arrêté modifie les tableaux annexes pour clarifier les correspondances entre les types de mesures de protection et leurs missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais calculée en fonction du nombre de mandataires et de la nature des missions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la sous-direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2025

Arrêté du 3 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4