Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2018 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0265 du 11 novembre 2025
Arrêté du 3 novembre 2025
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 471-5, R. 471-5-1, R. 471-5-2 et R. 472-8 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2018 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2018 > > Art. 2 bis > >
1 version
1 créé
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 novembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6
e
sous-direction de la sous-direction du budget,
O. Dufreix