Arrêté du 3 novembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 août 2018

Art. 2

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Modification des tableaux de correspondance des mesures de protection

Résumé. L'arrêté modifie les tableaux annexes pour clarifier les correspondances entre les types de mesures de protection et leurs missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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