Arrêté du 31 août 2018

Article 1

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Article 1

I.-Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) et R. 471-5-1 (Fixation du coût des mesures de protection des majeurs) du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :

C = CR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C)

où :

C est le coût de la mesure ;

CR est le coût de référence. Il est égal à 142,95 € ;

A est le taux mentionné dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;

B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;

C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;

II.-Le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation de la personne calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance de l'année de perception.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2018 · Dernière version le 12 novembre 2025

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Calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs

Résumé. Un arrêté fixe le coût mensuel des mesures de protection pour les majeurs protégés, calculé selon une formule basée sur leur situation.

I.-Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) et R. 471-5-1 (Fixation du coût des mesures de protection des majeurs) du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :

C = CR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C)

où :

C est le coût de la mesure ;

CR est le coût de référence. Il est égal à 142,95 € ;

A est le taux mentionné dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;

B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;

C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;

II.-Le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation de la personne calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance de l'année de perception.

Relations

cite

cite  tableau n° 1 annexécite  tableau n° 2 annexécite  tableau n° 3 annexé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 1 : Modification du calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs

En résumé. La formule de calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs a été simplifiée et clarifiée, avec une suppression des parenthèses inutiles.

En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au mardi 11 novembre 2025

Source : Légifrance