Arrêté du 31 août 2018

Article 2

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Article 2

I.-Dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté :

1° La « curatelle simple », le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au a du 1° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;

2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;

3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1°.

II.-Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :

1° « établissement » correspond à la situation mentionnée au a du 2° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;

2° « domicile » et « établissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 2°.

III.-Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :

1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de la participation financière des personnes protégées) ;

2° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2018 · Dernière version le 12 novembre 2025

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Calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs

Résumé. L'arrêté précise les missions et situations des personnes protégées pour calculer le coût des mesures de protection.

I.-Dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté :

1° La « curatelle simple », le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au a du 1° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;

2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;

3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1°.

II.-Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :

1° « établissement » correspond à la situation mentionnée au a du 2° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;

2° « domicile » et « établissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 2°.

III.-Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :

1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de la participation financière des personnes protégées) ;

2° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance de l'année précédente.

Relations

cite

cite  tableau n° 1 annexécite  tableau n° 2 annexécite  tableau n° 3 annexé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 2 : Modification des tableaux de correspondance des mesures de protection

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références et des formulations dans les tableaux annexés, notamment en clarifiant les correspondances entre les termes utilisés et les articles du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au mardi 11 novembre 2025

Source : Légifrance