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Arrêté du 31 août 2018

relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coût des mesures de protection pour les majeurs

Résumé. Un arrêté du 31 août 2018 fixe le coût mensuel des mesures de protection pour les majeurs protégés et précise comment calculer la rémunération des mandataires judiciaires.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs), R. 471-5-1 (Fixation du coût des mesures de protection des majeurs) et R. 472-8 (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 15 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 septembre 2018 · Dernière version le 12 novembre 2025

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Calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs

Résumé. Un arrêté fixe le coût mensuel des mesures de protection pour les majeurs protégés, calculé selon une formule basée sur leur situation.

I.-Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) et R. 471-5-1 (Fixation du coût des mesures de protection des majeurs) du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :

C = CR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C)

où :

C est le coût de la mesure ;

CR est le coût de référence. Il est égal à 142,95 € ;

A est le taux mentionné dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;

B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;

C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;

II.-Le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation de la personne calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance de l'année de perception.

En vigueur depuis le 3 septembre 2018 · Dernière version le 12 novembre 2025

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Calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs

Résumé. L'arrêté précise les missions et situations des personnes protégées pour calculer le coût des mesures de protection.

I.-Dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté :

1° La « curatelle simple », le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au a du 1° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;

2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;

3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1°.

II.-Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :

1° « établissement » correspond à la situation mentionnée au a du 2° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;

2° « domicile » et « établissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 2°.

III.-Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :

1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de la participation financière des personnes protégées) ;

2° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance de l'année précédente.

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Calcul de la rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. L'article explique comment calculer la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en fonction de différentes situations.

I.-Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que tuteur ou curateur d'une même personne en application de l'article 447 du code civil (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs), la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.

Si les missions de protection sont de nature différente, le coût de la mesure (C) retenu est le coût le plus élevé.

II.-Lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une même personne un membre de la famille ou un proche en application des articles 448 (Choix du curateur ou tuteur par avance) et 449 (Sélection du curateur ou tuteur par le juge) du code civil et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en application de l'article 450 du même code (Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeurs), la rémunération du mandataire est égale, lorsque ce dernier est désigné comme tuteur adjoint ou co-tuteur ou curateur adjoint ou co-curateur en application de l'article 447 du code (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs) précité ou comme subrogé tuteur ou curateur en application de l'article 454 du code (Rôle du subrogé curateur ou tuteur) précité au coût de la mesure (C).

III.-Lorsque le juge confie à un même mandataire judiciaire à la protection des majeurs deux missions de protection pour la même personne de nature différente, celui-ci perçoit le coût de la mesure (C) le plus élevé des deux missions confiées.

IV.-lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une personne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et pour la mission de subrogé tuteur ou curateur un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, chaque mandataire perçoit le (C) correspondant à sa mission. Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que subrogé tuteur ou curateur, la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.

V.-Lorsque le mandataire est un service mandataire ou un préposé d'établissement, les règles de répartition mentionnées aux I, II et III s'appliquent uniquement à la participation de la personne.

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Suppression des règles de calcul de la rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. L'arrêté du 31 août 2018 supprime les règles de calcul de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 août 2018 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. Un tableau montre comment sont payés les mandataires judiciaires en fonction de leur travail, de l'endroit où vit la personne protégée et de ses revenus.

Fait le 31 août 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2018

Arrêté du 31 août 2018
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Annexe