I.-Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que tuteur ou curateur d'une même personne en application de l'article 447 du code civil (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs)Art. 447Désignation et rôle des curateurs et tuteursLe juge peut nommer un ou plusieurs curateurs ou tuteurs pour protéger une personne majeure, en partageant les tâches entre eux., la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.
Si les missions de protection sont de nature différente, le coût de la mesure (C) retenu est le coût le plus élevé.
II.-Lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une même personne un membre de la famille ou un proche en application des articles 448 (Choix du curateur ou tuteur par avance)Art. 448Choix du curateur ou tuteur par avanceUne personne peut choisir à l'avance qui sera son curateur ou tuteur si elle a besoin d'aide plus tard, sauf si cette personne refuse ou que ce n'est pas bon pour elle. et 449 (Sélection du curateur ou tuteur par le juge)Art. 449Sélection du curateur ou tuteur par le jugeLe juge choisit un curateur ou tuteur parmi les proches de la personne protégée, en tenant compte de ses relations et de son intérêt. du code civil et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en application de l'article 450 du même code (Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeurs)Art. 450Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeursSi personne dans la famille ou parmi les proches ne peut s'occuper d'une personne sous curatelle ou tutelle, le juge désigne un mandataire spécialisé qui doit accomplir les actes urgents pour protéger cette personne., la rémunération du mandataire est égale, lorsque ce dernier est désigné comme tuteur adjoint ou co-tuteur ou curateur adjoint ou co-curateur en application de l'article 447 du code (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs)Art. 447Désignation et rôle des curateurs et tuteursLe juge peut nommer un ou plusieurs curateurs ou tuteurs pour protéger une personne majeure, en partageant les tâches entre eux. précité ou comme subrogé tuteur ou curateur en application de l'article 454 du code (Rôle du subrogé curateur ou tuteur)Art. 454Rôle du subrogé curateur ou tuteurLe juge peut nommer un subrogé curateur ou tuteur pour surveiller et aider la personne protégée si nécessaire. précité au coût de la mesure (C).
III.-Lorsque le juge confie à un même mandataire judiciaire à la protection des majeurs deux missions de protection pour la même personne de nature différente, celui-ci perçoit le coût de la mesure (C) le plus élevé des deux missions confiées.
IV.-lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une personne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et pour la mission de subrogé tuteur ou curateur un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, chaque mandataire perçoit le (C) correspondant à sa mission. Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que subrogé tuteur ou curateur, la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.
V.-Lorsque le mandataire est un service mandataire ou un préposé d'établissement, les règles de répartition mentionnées aux I, II et III s'appliquent uniquement à la participation de la personne.