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Arrêté du 12 juillet 2017

relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de formulaire pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2017 définit le formulaire à remplir pour devenir mandataire judiciaire et protéger les adultes vulnérables.

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Formulaire de candidature pour mandataire judiciaire

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2017 fixe le modèle de formulaire pour candidater à l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 juillet 2017, le modèle de formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, mentionné à l'article D. 472-5-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs), est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13913*02. La notice explicative de ce formulaire est homologuée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 51367#09.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr.

Arrêté du 12 juillet 2017