ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 6

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Article 6

Lorsque plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la même compagnie financière holding mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre, la même compagnie holding d'investissement mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mère dans l'Union, la même compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou la même compagnie holding d'investissement mère dans l'Union, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur base consolidée lorsqu'elle est l'autorité compétente de :

  • l'établissement de crédit lorsqu'il n'y a qu'un seul établissement de crédit au sein du groupe ;
  • l'établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé, lorsqu'il y a plusieurs établissements de crédit au sein du groupe ;
ou
- l'entreprise d'investissement affichant le total de bilan le plus élevé, lorsque le groupe ne comprend aucun établissement de crédit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de supervision des groupes financiers

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les groupes financiers selon leur structure et leur localisation.

Lorsque plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la même compagnie financière holding mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre, la même compagnie holding d'investissement mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mère dans l'Union, la même compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou la même compagnie holding d'investissement mère dans l'Union, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur base consolidée lorsqu'elle est l'autorité compétente de :

  • l'établissement de crédit lorsqu'il n'y a qu'un seul établissement de crédit au sein du groupe ;
  • l'établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé, lorsqu'il y a plusieurs établissements de crédit au sein du groupe ;
ou
- l'entreprise d'investissement affichant le total de bilan le plus élevé, lorsque le groupe ne comprend aucun établissement de crédit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art. 1 : Modification des règles de surveillance des groupes financiers

En résumé. L'article élargit le champ d'application des établissements concernés et précise les conditions de surveillance par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du dimanche 7 mars 2021 au dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 25 février 2021art. 2 : Modification des règles de surveillance des groupes financiers

En résumé. La modification élargit le champ d'application de la surveillance consolidée aux entreprises d'investissement et précise les critères de sélection de l'autorité compétente.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance