Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les sociétés de financement ; 3° Les entreprises d'investissementde classe

⏺ 1bis;

Ces personnes sont dénommées ci-après les entreprises assujetties . Les deux derniers alinéas de l'article 9, le chapitre II du titre III, les articles 13, 18, 19, 29, le dernier alinéa des I et II de l'article 31, les articles 46 à 48, le premier alinéa de l'article 45 et le chapitre II du titre V ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.

Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données…

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : 1° Les…

\-qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des…

Ces personnes sont dénommées ci-après ⏺ les entreprises assujetties . Les deux derniers alinéas de l'article 9, le chapitre II du titre III, les articles 13,18,19,29, le dernier alinéa des I et II de l'article 31, les articles 46 à 48, le premier alinéa de l'article 45 et le chapitre II du titre V ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.

Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : 1° Les…

\-qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou \-qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 3,6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1 du même code.

Ces personnes sont dénommées ci-après « les entreprises assujetties ». Les deux derniers alinéas de l'article 9, le chapitre II du titre III, les articles 13,18,19,29, le dernier alinéa des Iet II de l'article 31, les articles 46 à 48, le premier alinéa de l'article 45 et le chapitre II du titre V ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.