A modifié ou créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1 → Version 4ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 10 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 94 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 98 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 232 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 249-1 → Version 1ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 262 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 272 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 273 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 275 → Version 2
-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1, Art. 10, Art. 94, Art. 98, Art. 232, Art. 249-1, Art. 262, Art. 272, Art. 273, Art. 275