Arrêté du 31 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié ou créé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 1, Art. 10, Art. 94, Art. 98, Art. 232, Art. 249-1, Art. 262, Art. 272, Art. 273, Art. 275

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Extension des règles aux prestataires de services d'information sur les comptes

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux établissements de paiement, aux prestataires de services d'information sur les comptes et aux établissements de monnaie électronique.

A modifié ou créé les dispositions suivantes :

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