Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles aux prestataires de services d'information sur les comptes
A modifié ou créé les dispositions suivantes :
→ Version 4ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 10 : Définitions des termes financiers
→ Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 94 : Mesure des risques dans les entreprises
→ Version 2
-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1, Art. 10, Art. 94, Art. 98, Art. 232, Art. 249-1, Art. 262, Art. 272, Art. 273, Art. 275