Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 10 janvier 2010 au 18 avril 2013
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| CORPS | MONTANTS ANNUELS
(en euros) |
| Chef de service éducatif | 4 787, 00 |
| Educateur | 4 787, 00 |
| Professeur technique | 3 450, 00 |
| Psychologue | 3 450, 00 |
| Agent technique d'éducation | 2 500, 00 |
| Adjoint technique | 2 500, 00 |
| Adjoint administratif | 2 500, 00 |
Créé le 1 janvier 2006
L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.
Créé le 1 janvier 2006
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Créé le 1 janvier 2006
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé