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Arrêté du 3 novembre 2006

fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé19 avril 2013
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Abrogé19 avril 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 19 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les personnels de la Cour des comptes

Résumé. Un décret fixe les montants annuels de l'indemnité de risques pour différents corps de la Cour des comptes.

Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS MONTANTS ANNUELS
(en euros)
Chef de service éducatif 4 787, 00
Educateur 4 787, 00
Professeur technique 3 450, 00
Psychologue 3 450, 00
Agent technique d'éducation 2 500, 00
Adjoint technique 2 500, 00
Adjoint administratif 2 500, 00
Abrogé19 avril 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 19 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement mensuel de l'indemnité

Résumé. L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est versée chaque mois après la fin du mois.

L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.

Abrogé19 avril 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 19 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abolition d'indemnités pour les personnels de la PJJ

Résumé. Un arrêté abroge trois anciens textes qui fixaient des indemnités pour certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.

Abrogé19 avril 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 19 avril 2013

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Fixation des indemnités pour les personnels de la PJJ

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels d'une indemnité pour certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, à partir du 1er janvier 2006.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 18 avril 2013

Arrêté du 3 novembre 2006
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