Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 13 septembre 2006 et la requête en déclassification présentée le 20 juillet 2006 par M. Jean-Marie d'Huy, vice-président, chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X... « des chefs de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux, de recel et de complicité de ces délits » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents communiqués par le ministre de la défense (délégation générale pour l'armement) :
- document de suivi du 22 août 1995 : scellé n° 1 bis ;
- document de suivi du 2 juillet 2000 : scellé n° 2 bis ;
- document de suivi du 2 juin 1999 : scellé n° 3 bis.
Fait à Paris, le 19 octobre 2006.