Abrogé par Arrêté du 11 avril 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 19 avril 2013
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Fixation des indemnités pour les personnels de la PJJ
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.