Abrogé19 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2013 - art. 3
Créé le 1 janvier 2006
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.