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Arrêté du 3 novembre 2006

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 avril 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 19 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les personnels de la PJJ

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels d'une indemnité pour certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, à partir du 1er janvier 2006.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 18 avril 2013

Source : Légifrance