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Arrêté du 3 novembre 2006

fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières

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Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes,

En vigueur depuis le 4 novembre 2006

La composition du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

En vigueur depuis le 4 novembre 2006

Le comité d'hygiène et de sécurité institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est composé de cinq représentants titulaires de l'administration, de sept représentants titulaires du personnel et du médecin de prévention. Il comprend, en outre, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

En vigueur depuis le 4 novembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2006

Arrêté du 3 novembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3