Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux