Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de :
- l'avenant n° 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du II de l'article 1er (Mise à la retraite par l'employeur du salarié âgé de moins de 65 ans) comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
- des termes : « et celles prévues à l'article G 50 bis de la présente convention » figurant au premier alinéa du B (Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur) des articles 2, 3 et 4 comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
- l'avenant du 18 mai 2006, relatif au départ à la retraite, portant rectification de l'avenant n° 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.