En vigueur depuis le 1 juin 2025
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Modifications apportées au décret de juillet‑2012
L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite) à 8 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.
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