La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers)Art. R.122-24Enregistrement des empreintes de marteaux forestiersLes empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage., D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Lacanau ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la réserve biologique dirigée de Vire Vieille, Vignotte et Batejin, partie domaniale, et instituant le règlement de la réserve ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant création de la réserve biologique dirigée de Vire Vieille, Vignotte et Batejin, partie non domaniale, et instituant le règlement de la réserve ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 réglant l'aménagement de la du conservatoire du littoral de Vire Vieille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2017 réglant l'aménagement de la forêt départementale de Vignotte ;
Vu les arrêtés du 27 septembre 2016 et du 7 janvier 2021 portant désignation et modification de la zone spéciale de conservation FR7200681 « Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin » ;
Vu la décision du conseil départemental de la Gironde en faveur de l'extension de la réserve biologique et donnant son accord au plan de gestion ;
Vu la décision du conservatoire du littoral donnant son accord au plan de gestion de la réserve biologique ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu la convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;
Vu l'avis en date du 22 juillet 2024 du maire de la commune de Lacanau concernant l'instauration d'un complément de réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis présumé favorable en date du 31 juillet 2024 du préfet du département de la Gironde concernant l'instauration d'un complément de réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 novembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :