Créé le 1 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au décret de juillet‑2012
Résumé. Le décret du 31 juillet 2012 est mis à jour le 3 mars 2025 suivant les nouveaux articles.