JORF n°0075 du 28 mars 2025

Titre III : CONCOURS DE RECRUTEMENT

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le concours de professeur en médecine générale

Résumé Pour postuler à ce concours il faut être titulaire d’un doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches, avoir deux ans d’expérience comme maître de conférences ou professeur associé en médecine générale et exercer une activité ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste.
Mots-clés : recrutement médecine générale enseignement supérieur

Les candidats et les candidates au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :

  1. Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, de diplômes universitaires, qualifications ou titres équivalents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé ;
  2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps de médecine générale ;
  3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.

Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence des diplômes mentionnés au 1. Les équivalences sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
Pour pouvoir postuler un emploi de professeur des universités de médecine générale, les candidats à ces concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir ces conditions (article 10 du décret 28 juillet 2008 susvisé).

Article 5

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Soumission du dossier de candidature

Résumé Envoyer son dossier pour le concours MG titulaires 2025 via email dans les huit jours après l’annonce officielle.
Mots-clés : concours recrutement

Le dossier de candidature est adressé par courriel (en précisant bien dans l'objet : « candidature concours MG titulaires 2025 »), dans un délai de huit jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (adresse courriel : [email protected]).

Article 6

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Documents requis pour le concours de recrutement en médecine générale

Résumé Pour postuler au concours en médecine générale il faut soumettre un dossier complet comprenant une déclaration téléchargeable sur le site du ministère, une notice individuelle complétée pour l’identification du candidat (en Word), une photocopie recto‑verso d’une pièce d’identité ou certificat de nationalité ; les copies des diplômes (avec demande d’équivalence si étranger) ; les actes administratifs attestant la durée d’exercice comme maître ou professeur associé à mi‑temps ; un CV détaillé ne dépassant pas trois pages ; la copie du diplôme français ou équivalent européen autorisant l’exercice permanent ; l’attestation d’inscription pérenne à l’Ordre des médecins et tout document prouvant l’activité ambulatoire en médecine générale. Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être traduit en français.
Mots-clés : concours recrutement médecine générale dossiers de candidature

Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

a) Une déclaration de candidature téléchargeable sur le site du ministère ;
b) Une notice individuelle également téléchargeable sur le site du ministère comme précisé au point a ci-dessus, dûment complétée pour la seule partie relative à l'identification du candidat (en version word de préférence). Le bureau en charge des concours communique cette notice pré-renseignée au jury dès lors que la candidature est jugée recevable ;
c) Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
d) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences mentionnées à l'article 4) ;
e) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 10 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des médecins ;
i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.

Article 7

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Retrait de candidature avant le 22 avril 2025

Résumé Les candidats peuvent se désister avant le début des épreuves en envoyant une lettre recommandée simple au ministère.
Mots-clés : concours recrutement candidature retrait

Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 22 avril 2025 date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - direction générale des ressources humaines - département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Article 8

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Détermination des candidats autorisés

Résumé Le ministre choisit les personnes qui peuvent participer au concours.
Mots-clés : concours recrutement ministère éducation supérieure

La liste des candidats et candidates autorisés à concourir est arrêtée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Article 9

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Envoi des documents au jury

Résumé Les candidats doivent envoyer un exposé de leurs titres et travaux aux membres du jury ainsi que les copies des certificats déposés lors de l'inscription.
Mots-clés : concours candidature documents jury

Les candidats et candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :

  1. A tous les membres du jury compétent :
    Un exposé de leurs titres et travaux ;
  2. Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :

a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.

Article 10

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Participation à distance aux concours du CNU Santé

Résumé Depuis le 20 mars 2025, les candidats aux concours du CNU Santé peuvent participer en visioconférence si l’arrêté le prévoit ; sinon ils restent en présentiel sauf s’ils vivent hors Métropole ou ont un handicap, une grossesse ou un problème de santé qui justifie la demande.
Mots-clés : Visioconférence Concours CNU Santé Accessibilité

Le recours à la visioconférence est désormais possible.
Pour chaque poste ouvert au concours, le président de la sous-section, de l'intersection ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé (CNU Santé) doit indiquer si le poste sera ouvert ou non à la visioconférence. Cette possibilité est alors précisée par l'arrêté ministériel d'ouverture du concours.
Dès lors que la visioconférence est prévue dans l'arrêté ministériel d'ouverture du concours, tous les candidats ont droit d'en bénéficier. Par contre, si l'arrêté ministériel d'ouverture du concours ne la prévoit pas, la visioconférence n'est pas possible.
Néanmoins, même en cas de silence de l'arrêté ministériel d'ouverture du concours sur le recours à la visioconférence, tout candidat résidant en dehors du territoire métropolitain, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie de droit, à sa demande, du recours à la visioconférence.
Les membres du jury qui participent par visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum.
Les postes dans les sous sections 4503, 5501 et 5101 sont ouverts à la visioconférence. Les candidats doivent se signaler auprès de leurs présidents de sous-section avant le 1er avril 2025.

Article 11

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Accès à zone restreinte interdit sans autorisation

Résumé On ne peut pas nommer ou affecter un enseignant en médecine générale dans une zone protégée s'il n'a pas l'autorisation d'y accéder.
Mots-clés : Recrutement médical Sécurité nationale Zones restrictives

Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale des corps mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 28 juillet 2008 susvisé impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.
Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale quant à la condition posée au présent article.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.