Arrêté du 3 mars 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite

Résumé. Les médecins contrôlant l'aptitude à la conduite doivent maintenant être spécialisés en médecine générale ou dans une autre spécialité, et ne pas avoir eu de sanction ordinale supérieure à un avertissement dans les trois dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance