Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement apporté à la disposition Art. 6
Résumé. Cet arrêté modifie le texte déjà présent dans un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. 6