En vigueur depuis le 5 mars 2025
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Conditions d'accueil des animaux de compagnie dans les établissements sociaux
En application de l'article L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles (Droit d'accueillir des animaux de compagnie dans les établissements pour personnes âgées), les résidents souhaitant accueillir un animal de compagnie au sein d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) respectent les conditions d'hygiène et de sécurité suivantes :
1° Produire au moment de l'admission du résident ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire comportant les mentions fixées en annexe au présent arrêté ;
2° Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l'état de santé de l'animal ;
3° Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs ;
4° Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux ;
5° Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal en tant que de besoin ;
6° Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre ;
7° Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal ;
8° Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.