En vigueur depuis le 5 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'accueil d'animaux spécifiques dans certains établissements
Les animaux mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche ne peuvent être accueillis dans les établissements mentionnés à l'article 1er (Conditions d'accueil des animaux de compagnie dans les établissements sociaux).