Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du ministère responsable d'une commission consultative
Résumé. La commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles change de ministère.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 2004Art. 1
1 version
1 modifié