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Arrêté du 29 avril 2004

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

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Abrogé7 février 2020

Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 7 février 2020

Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance