Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 1
Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 7 février 2020
Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.