Arrêté du 3 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2004

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 2004Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 2004
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance