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Arrêté du 3 mars 2016

modifiant l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. Un arrêté change les règles et prolonge temporairement le mandat d'une commission pour les emplois de direction dans l'enseignement agricole.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 février 2016,

Arrêtent :

Fait le 3 mars 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. de Saussure

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Arrêté du 3 mars 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES