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Arrêté du 3 mars 2010

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone aérienne interdite près de Valduc

Résumé. Un nouvel espace aérien restreint est créé près de Valduc pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes et des sanctions pour les contrevenants.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu la convention de l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité), L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) et R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes) ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au survol ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié fixant les zones interdites de survol en France ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site nucléaire de Valduc ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

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Création d'une zone aérienne interdite près de Valduc

Résumé. Un nouvel espace aérien restreint est établi près de Valduc pour des raisons de sécurité aérienne.

Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Valduc (Côte-d'Or), une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc.

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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite près de Valduc pour des raisons de sécurité aérienne, avec des règles d'utilisation détaillées en annexe.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

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Sanctions pour les aéronefs en infraction

Résumé. Les aéronefs qui enfreignent les règles de survol des zones interdites peuvent être sanctionnés selon les articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.

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Information des usagers sur les règles aéronautiques

Résumé. Les règles de cet arrêté sont expliquées aux usagers par des informations aéronautiques.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Abrogation d'une zone interdite au-dessus de Valduc

Résumé. Un arrêté abroge une zone interdite temporaire au-dessus du site nucléaire de Valduc.

L'annexe 2 à l'arrêté du 28 janvier 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site nucléaire de Valduc est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté de sécurité aérienne

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 8 avril 2010 pour réguler une zone interdite autour du site nucléaire de Valduc.

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.

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Exécution de l'arrêté du 3 mars 2010

Résumé. L'arrêté du 3 mars 2010 est mis en œuvre par les directeurs des services de la navigation aérienne et de la circulation aérienne militaire.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une zone aérienne interdite autour de la centrale nucléaire de Valduc

Résumé. Une zone aérienne interdite est créée autour de la centrale nucléaire de Valduc pour des raisons de sécurité.

Fait à Paris, le 3 mars 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Arrêté du 3 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe