Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention de l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité)Art. L.131-3Interdictions de survol pour raisons de sécuritéLes avions ne peuvent pas survoler certaines zones en France pour des raisons de sécurité, et doivent atterrir s'ils s'y trouvent par erreur., L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles)Art. L.150-4Sanctions pour survol interdit de zones sensiblesUn pilote peut être puni s'il survole une zone interdite par négligence ou intentionnellement, avec des peines plus sévères en cas de non-respect des consignes de sécurité. et R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes)Art. R.131-4Interdictions de survol : procédures et autorités compétentesLes interdictions de survol sont décrétées par des autorités compétentes, avec des procédures spécifiques selon l'urgence et la zone concernée. ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire)Art. D.3224-13Rôle du directeur de la circulation aérienne militaireLe directeur de la circulation aérienne militaire gère l'organisation et les règles de vol pour l'armée, en collaboration avec d'autres organismes. à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires)Art. D.3224-18Délégation de signature pour les accords aériens militairesLe directeur de la circulation aérienne militaire peut signer des accords internationaux sur l'organisation de l'espace aérien, avec une délégation du ministre de la défense. ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié fixant les zones interdites de survol en France ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site nucléaire de Valduc ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :