Arrêté du 3 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.

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Sanctions pour les aéronefs en infraction

Résumé. Les aéronefs qui enfreignent les règles de survol des zones interdites peuvent être sanctionnés selon les articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) et L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) du code de l'aviation civile.

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