Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2020 - art. 7
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1340764 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2009,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2020 - art. 7
Créé le 10 avril 2009
Il est créé au ministère de la défense, au bureau des officiers généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information et de gestion des officiers généraux nouvelle édition » dont la finalité est la gestion des officiers généraux du ministère de la défense.
1 version
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2020 - art. 7
Créé le 10 avril 2009
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone) ;
― à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [prénom, sexe, date de naissance, date de décès]) ;
― à la situation militaire (durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation, numéros matricule au recrutement, diplômes, brevets, distinctions, langues étrangères, formations professionnelles [stages]) ;
― à la vie professionnelle (date et origine du recrutement, positions administratives, grades et dates d'attribution, affectations successives et actuelles, indices successifs et actuels, date d'admission en deuxième section, emploi futur [date, fonction, employeur, numéros de téléphone et de télécopie], carte d'identité militaire [numéro et date d'attribution], cartes famille et SNCF [numéro et date d'échéance]) ;
― à la situation économique et financière (numéro de livret de solde, invalidité [titre, taux, date]) ;
― à la santé (aptitude, suivi du calendrier des visites médicales) ;
― aux sanctions (décorations, citations, récompenses, titres de guerre, bonifications, lettres de félicitations).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'officier général avec le ministère de la défense.
1 version
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2020 - art. 7
Créé le 10 avril 2009 · En vigueur du 15 mai 2019 au 22 juillet 2020
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents chargés des opérations administratives concernant les intéressés ;
― l'état-major particulier de la présidence de la République ;
― le cabinet du Premier ministre ;
― le cabinet du ministre de la défense ;
― les états-majors d'armée et formations rattachées ;
― les directions des personnels militaires ;
― la sous-direction des cabinets ;
― la délégation à l'information et à la communication de la défense.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2020 - art. 7
Créé le 10 avril 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2020 - art. 7
Créé le 10 avril 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des officiers généraux, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2020 - art. 7
Créé le 10 avril 2009
Le chef du bureau des officiers généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du cabinet militaire
du ministre de la défense,
X. Païtard
Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 30 juin 2020art. 7
En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mercredi 22 juillet 2020