Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 mars 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 juillet 2020

Créé le 10 avril 2009 · Abrogé le 23 juillet 2020

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mercredi 22 juillet 2020

Source : Légifrance