En vigueur depuis le 18 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'enrichissement des vins champenois
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2008 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en œuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2009, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations liées à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 susvisé.
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