JORF n°60 du 11 mars 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES

Article 2

Il est créé six commissions consultatives paritaires centrales (CCPC), placées auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour :
A. - Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et les personnels assimilés ;
B. - Les professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et les personnels assimilés ;
C. - Les professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs des lycées professionnels et les personnels assimilés ;
D. - Les instituteurs, les professeurs des écoles et les personnels assimilés ;
E. - Les personnels d'inspection et les personnels de direction des établissements d'enseignement ;
F. - Les personnels administratifs, techniques, médicaux, sociaux, ouvriers et de service.

Article 3

Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :
- le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
- la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Elles peuvent être consultées par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur toute autre question d'ordre individuel relative à l'exercice de son pouvoir de gestion des personnels de droit public.

Article 4

Chaque commission consultative paritaire centrale comprend :
- cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.

Article 5

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Trois représentants titulaires et trois membres suppléants sont nommés parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public ou mis à sa disposition. Deux représentants titulaires et leurs suppléants sont nommés sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 6

Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires centrales, sont nommés, par arrêté du directeur de l'agence, sur proposition des organisations syndicales représentatives, selon les modalités définies à l'article 15 ci-après.

Article 7

Chaque commission consultative paritaire centrale est présidée par le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, par son suppléant.