Arrêté du 3 mars 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Chaque commission consultative paritaire centrale est présidée par le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, par son suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Chaque commission consultative paritaire centrale est présidée par le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, par son suppléant.

Historique des versions

Source : Légifrance