JORF n°60 du 11 mars 2004

Article 3

Article 3

Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :
- le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
- la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Elles peuvent être consultées par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur toute autre question d'ordre individuel relative à l'exercice de son pouvoir de gestion des personnels de droit public.


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Version 1

Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :

- le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;

- la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Elles peuvent être consultées par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur toute autre question d'ordre individuel relative à l'exercice de son pouvoir de gestion des personnels de droit public.