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Arrêté du 3 mai 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 634-2-1 et D. 634-2-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 avril 2012,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 6 mai 2012

Le coefficient tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est celui qui figure dans le barème ci-après :
ÂGE LIMITE DE L'INTÉRESSÉ
à la date du dépôt
de sa demande de rachat		 COEFFICIENT
Moins de 30 ans 0,980
De 30 ans à moins de 35 ans 0,986
De 35 ans à moins de 40 ans 0,992
De 40 ans à moins de 45 ans 1
De 45 ans à moins de 50 ans 1,013
De 50 ans à moins de 55 ans 1,032
De 55 ans à moins de 60 ans 1,064
De 60 ans à moins de 65 ans 1,113
65 ans et plus 1,186

1 version

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Article 2

Créé le 6 mai 2012

Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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Article 4

Créé le 6 mai 2012

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4