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Arrêté du 3 mai 2012

pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de calcul des cotisations de rachat pour l'assurance vieillesse

Résumé. Cet arrêté modifie les règles de calcul des cotisations de rachat pour l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 634-2-1 (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) et D. 634-2-2 (Calcul des cotisations de rachat pour la retraite des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 avril 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Coefficients d'ajustement des cotisations de rachat selon l'âge

Résumé. Un tableau de coefficients est utilisé pour ajuster le montant des cotisations de rachat en fonction de l'âge de la personne au moment de sa demande.
Le coefficient tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est celui qui figure dans le barème ci-après :
ÂGE LIMITE DE L'INTÉRESSÉ
à la date du dépôt
de sa demande de rachat
COEFFICIENT
Moins de 30 ans 0,980
De 30 ans à moins de 35 ans 0,986
De 35 ans à moins de 40 ans 0,992
De 40 ans à moins de 45 ans 1
De 45 ans à moins de 50 ans 1,013
De 50 ans à moins de 55 ans 1,032
De 55 ans à moins de 60 ans 1,064
De 60 ans à moins de 65 ans 1,113
65 ans et plus 1,186

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Arrondi des sommes dues pour le rachat de cotisations

Résumé. Les montants dus pour le rachat de cotisations sont arrondis à l'euro près, avec un demi-euro compté comme un euro entier.

Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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Suppression des règles de calcul des cotisations de rachat

Résumé. L'arrêté abroge les règles de calcul des cotisations de rachat pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 1991Art. 1Arrêté du 27 décembre 1991Art. 2Arrêté du 27 décembre 1991Art. 3
- Arrêté du 27 décembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4