JORF n°0106 du 5 mai 2012

Article 2

Article 2

Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.


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Version 1

Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.