Arrêté du 3 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Arrondi des sommes dues pour le rachat de cotisations

Résumé. Les montants dus pour le rachat de cotisations sont arrondis à l'euro près, avec un demi-euro compté comme un euro entier.

Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance