Abrogé6 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2012 - art. 3
Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012
Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies au franc le plus proche.
Arrêté du 27 décembre 1991
Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies au franc le plus proche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2012 - art. 3
Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012
Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies au franc le plus proche.
cite
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
Abrogé parArrêté du 3 mai 2012art. 3
En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 5 mai 2012
Source : Légifrance
Art. 3
Arrêté du 3 mai 2012
Arrêté 1991-12-27 art. 1