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Arrêté du 27 décembre 1991

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Abrogé6 mai 2012

Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012

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cite  Arrêté 1991-12-27 art. 1

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En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 5 mai 2012

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