Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 décembre 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er janvier 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 mai 2012

Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012

Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er janvier 1992.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance