Arrêté du 3 mai 2010

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2006

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 24 avril 2006

Art. 1, Art. 2

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Suppression du prix minimum de vente des cigarettes et tabacs

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2010 supprime les règles fixant le prix minimum de vente des cigarettes et des tabacs à rouler.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2006Art. 1 → Version 4Arrêté du 20 février 2006Art. 2Arrêté du 24 avril 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 20 février 2006
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 24 avril 2006
Art. 1, Art. 2

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