Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du prix minimum de vente des cigarettes et tabacs
Résumé. L'arrêté du 3 mai 2010 supprime les règles fixant le prix minimum de vente des cigarettes et des tabacs à rouler.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2006Art. 1 → Version 4Arrêté du 20 février 2006Art. 2Arrêté du 24 avril 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 20 février 2006Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 24 avril 2006Art. 1, Art. 2