Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix minimum des cigarettes
Résumé. À partir du 9 novembre 2009, le prix de vente des cigarettes ne peut pas être inférieur à 252,39 euros pour 1000 unités.
A compter du 9 novembre 2009, par application de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes. et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 252, 39 euros les 1 000 unités.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix minimum des cigarettes
Résumé. Un arrêté fixe le prix minimum des cigarettes à 224,53 euros pour 1000 unités.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.