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Arrêté du 20 février 2006

fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué

Abrogé5 mai 2010
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,

Arrête :

Abrogé5 mai 2010

Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix minimum des cigarettes

Résumé. À partir du 9 novembre 2009, le prix de vente des cigarettes ne peut pas être inférieur à 252,39 euros pour 1000 unités.

A compter du 9 novembre 2009, par application de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 252, 39 euros les 1 000 unités.

Abrogé5 mai 2010

Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix minimum des cigarettes

Résumé. Un arrêté fixe le prix minimum des cigarettes à 224,53 euros pour 1000 unités.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2006.

Jean-François Copé

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au mardi 4 mai 2010

Arrêté du 20 février 2006
Article 1
Article 2