Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2010 - art. 1
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 26 avril 2006 · En vigueur du 9 novembre 2009 au 4 mai 2010
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 163,84 les 1 000 grammes.
4 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 26 avril 2006
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2010
Abrogé parArrêté du 3 mai 2010art. 1