Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 avril 2006

fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

Abrogé5 mai 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de son annexe II ;

Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,

Arrêtent :

Abrogé5 mai 2010

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2006.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mardi 4 mai 2010

Arrêté du 24 avril 2006
Article 1
Article 2