L'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Aux articles 1er, 2 et 6, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
3° A l'article 2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté. » ;
4° A l'article 5, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 7 » ;
5° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « 2018 » est remplacé par le mot : « 2022 » ;
6° Le tableau de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
«

| |Parts de femmes|Parts d'hommes| |-----------------------------|---------------|--------------| |ZONE DE DEFENSE ILE-DE-FRANCE| 34,73 % | 62,27 % | | ZONE DE DEFENSE NORD | 29,80 % | 70,20 % | | ZONE DE DEFENSE EST | 33,88 % | 66,12 % | | ZONE DE DEFENSE SUD-EST | 34,31 % | 65,69 % | | ZONE DE DEFENSE SUD | 35,25 % | 64,75 % | | ZONE DE DEFENSE OUEST | 37,64 % | 62,36 % | | ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST | 35,02 % | 64,98 % | | GUYANE | 35,00 % | 65,00 % | | GUADELOUPE | 57,35 % | 42,65 % | | MARTINIQUE | 46,58 % | 53,42 % | | REUNION | 28,69 % | 71,31 % | | NOUVELLE CALEDONIE | 31,48 % | 68,52 % | | POLYNESIE FRANCAISE | 23,53 % | 76,47 % | | MAYOTTE | 30,43 % | 69,57 % |

» ;
7° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. »