Arrêté du 8 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints affectés dans chacun de ces départements et collectivités territoriales.

Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er (Création de commissions pour les policiers adjoints) sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création de commissions pour les policiers adjoints en outre-mer

Résumé. Des commissions consultatives paritaires sont créées pour aider les policiers adjoints dans certaines régions d'outre-mer.

Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints affectés dans chacun de ces départements et collectivités territoriales.

Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er (Création de commissions pour les policiers adjoints) sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance