En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Création de commissions pour les policiers adjoints en outre-mer
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints affectés dans chacun de ces départements et collectivités territoriales.
Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er (Création de commissions pour les policiers adjoints) sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.