Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2003 > > Art. 6, Art. 20 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009
> - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Art. 21 > >
1 version
7 modifiés
3 cités
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Art. 1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 9, Art. 13, Art. 23, Art. 30 > >
1 version
1 créé
6 modifiés
1 cité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
1 version
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux