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Arrêté du 3 juin 2022

modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale

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Modification des commissions consultatives paritaires dans la police nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires pour les cuisiniers et policiers adjoints de la police nationale, en insistant sur l'égalité de traitement et en ajustant leur composition et fonctionnement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationale) modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale,

Arrête :

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Égalité de traitement des ouvriers cuisiniers de la police nationale

Résumé. La commission surveille que tous les cuisiniers de la police nationale soient traités équitablement, peu importe où ils travaillent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions consultatives paritaires pour les policiers adjoints

Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour les policiers adjoints sont modifiées, notamment sur leur composition et leurs règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des commissions consultatives paritaires de la police nationale

Résumé. Les commissions consultatives paritaires de la police nationale voient leurs règles modifiées, notamment pour les élections et les procédures disciplinaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer au prochain renouvellement général

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 3 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5